Conditions générales de vente

1. Vendeur et demandes de réservation

Le vendeur est TECHNIQUES ET PRODUITS INFORMATIQUES SRL (TPI), BE 0433.435.491. Magasin : Chaussée des Ballons 6, 7712 Herseaux, Belgique. Contact : info@tpi.be, +32 (0)56 85 99 20. Siège : Chaussée des Ballons 11, 7712 Mouscron (Herseaux).

Le catalogue permet de transmettre directement à TPI une demande de réservation en vue d’un achat en magasin. Aucun paiement n’est effectué sur le site. L’envoi de la demande ne confirme ni la disponibilité du produit ni, à lui seul, la conclusion d’une vente.

Après réception, notre équipe reprend contact avec le client, notamment par téléphone ou par e-mail, pour confirmer la prise en compte de sa demande, vérifier la disponibilité, les options souhaitées, le prix applicable et les modalités de retrait. Une disponibilité ou un délai fournisseur affiché reste indicatif jusqu’à cette vérification.

La confirmation de la disponibilité ou de la prise en compte d’une demande doit être distinguée de l’accord définitif sur une vente. Les conditions de l’achat sont précisées avec le client avant la conclusion du contrat.

2. Prix et paiement

Les prix pour particuliers sont exprimés en euros TVA comprise. Les prix hors TVA du mode professionnel sont identifiés comme tels. Les services et options sont détaillés dans le récapitulatif et dans la confirmation. Sauf accord écrit contraire, la facture est payable au comptant. Aucun supplément non accepté ne peut être ajouté au prix convenu.

3. Retard de paiement

En cas de retard, les rappels, délais préalables, intérêts et indemnités éventuels sont soumis aux conditions et plafonds légalement applicables à la qualité du client. Pour un consommateur, les règles impératives du Code de droit économique relatives aux dettes des consommateurs prévalent. Aucune pénalité automatique de 15 % ni aucun montant minimum forfaitaire ne s’applique du seul fait des présentes conditions. Les éventuelles conditions particulières doivent être communiquées et acceptées avant le contrat.

4. Remise du matériel et propriété

Les modalités de retrait au magasin ou de livraison éventuellement convenue sont précisées lors de la confirmation, avec leurs frais et délai. La marchandise reste la propriété de TPI jusqu’au paiement complet, sans déroger aux règles impératives de transfert des risques applicables au consommateur.

5. Garanties et service après-vente

La garantie légale de conformité du consommateur s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Pour un bien neuf vendu à un consommateur, elle est d’au moins deux ans selon les règles applicables. Une garantie constructeur ou commerciale ne remplace pas ces droits. Signalez un défaut à TPI avec les références du produit et la preuve d’achat ; les modalités de prise en charge seront examinées sans préjudice de vos droits légaux.

6. Réservation et achat en magasin

Le site sert à préparer votre achat au magasin : vous sélectionnez un produit et vos options, puis vous nous transmettez votre demande. Notre équipe vous recontacte pour organiser la suite. La simple demande de réservation ne constitue pas automatiquement une vente conclue à distance.

Lorsque la vente est effectivement conclue en magasin, il n’existe pas de droit légal général de rétractation de 14 jours pour un simple changement d’avis. Une éventuelle reprise commerciale fait l’objet d’un accord avec TPI, sans limiter la garantie légale du consommateur.

Si les échanges ultérieurs aboutissent à la conclusion effective d’un contrat à distance, notamment par téléphone ou par e-mail, les règles impératives correspondantes, y compris le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, restent en vigueur. Le retrait ou le paiement en magasin ne suffit pas à écarter ces droits. Dans ce cas, les informations légalement requises doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat.

7. Données et sauvegardes lors d’un dépannage

Le client est invité à sauvegarder ses données avant une intervention, lorsque cela est possible, et à signaler celles qui doivent être conservées. TPI prend les précautions raisonnablement nécessaires et peut réaliser une copie temporaire pour les besoins du dépannage. Ces copies sont supprimées après la clôture de l’intervention et ne constituent pas un service d’archivage.

Une défaillance matérielle, une corruption ou un support défectueux peut rendre des données irrécupérables. Cette clause n’exclut ni les droits légaux du client ni une responsabilité de TPI qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

8. Réclamations et droit applicable

Contactez d’abord TPI pour rechercher une solution amiable. Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur de dispositions impératives protectrices. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive contraire aux droits d’un consommateur n’est imposée.

Repères officiels : garanties légales et retours et rétractation.

Suivi des demandes et propositions alternatives

Après enregistrement, le client peut recevoir un accusé de réception automatique et un numéro de suivi. Ces messages confirment la bonne réception de sa demande, et non une vente ou un stock réservé. TPI peut classer la demande en attente, proposer une alternative ou refuser la réservation lorsque cela est nécessaire.

Lorsque le modèle demandé n’est plus disponible, ou si son prix a changé, TPI peut proposer un autre produit, de nouvelles options ou un prix actualisé. Le client reste libre de refuser la proposition. L’acceptation en ligne d’une alternative n’emporte pas automatiquement conclusion d’une vente : TPI reprend contact pour finaliser les modalités et la vente éventuelle en magasin. Les règles impératives relatives aux contrats effectivement conclus à distance restent applicables.

Un message « prêt à retirer » est une information pratique concernant une réservation traitée, sans paiement à distance. Les prix et caractéristiques du catalogue peuvent être actualisés et sont vérifiés avant tout engagement contractuel.